Conditions Générales de Vente
HELLOCAPTURE est une marque de HELLOBIM
Société SARL au capital de 1.000 €
Siège social : 14 Avenue de l’Europe 77144 Montévrain
Bureaux : 7 rue de la Fontaine Rouge 77700 Chessy
Téléphone : 06 60 46 20 02 / 07 60 94 20 04
Adresse mail : contact@hellocapture.fr
RCS de Meaux : N°823 357 819 00023 Code APE : 6201Z
Numéro TVA Intra-communautaire : FR91 823357819
Responsables de la publication : Frédéric ANDRE et Yann CRIBIER
Date de dernière mise à jour : 14/03/2023
Hébergeur :
OVH dont le siège social se situe 2 rue Kellermann 59100 Roubaix Téléphone : 09 72 10 10 07
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les prestations proposées par la société HELLOBIM, 14 Avenue de l’Europe 77144 Montévrain.
Article 2 – Prix
Les prix des prestations proposées par la société HELLOBIM dépendent de la nature du devis demandé. Un devis sera établi si vous en faites la demande via le formulaire prévu à cet effet sur le site.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société HELLOBIM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les productions demeurent la propriété de la société HELLOBIM jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement ou de manière digitale des productions commandées, les risques de perte ou d’endommagement des productions vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez demander un devis via le formulaire : https://www.hellocapture.fr/#contact
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de l’établissement de votre devis.
La société HELLOBIM se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre devis
Tout devis confirmé suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation du devis vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 – Droits de rétractation
Tout consommateur ayant conclu un contrat à distance avec HELLOBIM (BtoC) dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, et ce, sans avoir à se justifier. Dans le cadre de l’établissement d’un contrat entre professionnels, pour bénéficier du droit de rétractation :
le contrat doit être conclu hors établissement souhaitant se rétracter ; l’objet du contrat ne doit pas être dans le champ d’activité principale ; l’entreprise doit avoir moins de 5 salariés.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 6 – Responsabilité
La responsabilité de la société HELLOBIM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 7 – Droit applicable en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.hellocapture.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société HELLOBIM. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sauf sur accord après demande.
Article 9 – Données personnelles
La société HELLOBIM se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre demande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 10 – Archivage Preuve
La société HELLOBIM archivera les échanges et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société HELLOBIM seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.